Lâchers de petit gibier en Wallonie : la loi s’applique (enfin) à la perdrix, mais pas aux autres espèces
Un Arrêté va enfin encadrer la chasse à la perdrix grise en Wallonie. Mais pour les faisans et canards colverts, importés par centaines de milliers chaque année pour la chasse, rien ne bouge. Selon un avocat spécialisé, ces lâchers seraient tout simplement… illégaux.
La publication à venir des conditions sur la chasse à la perdrix grise (1) marque une étape : les lâchers et la chasse de cette espèce seront désormais autorisés sous conditions strictes. Mais cette avancée met en lumière, par contraste, l’absence totale de réglementation pour les autres espèces.
En 2025, pas moins de 113 408 canards colverts et 155 751 faisans ont été importés en Région wallonne à des fins de chasse, selon les chiffres de l’AFSCA (2). Ces pratiques, massives et visibles, restent à ce jour sans encadrement réglementaire équivalent.
Des nuisances bien réelles, des riverains excédés
Depuis plus d’un an, des habitants de plusieurs communes wallonnes alertent leurs élus locaux : troubles du voisinage, pollution sonore, résidus de tir, dangers pour la circulation routière, animaux domestiques traumatisés… Les lâchers massifs de gibier d’élevage ne sont pas sans conséquences pour ceux qui vivent à proximité des zones de chasse (3).
Le ministre de l’Environnement et de la Santé Yves Coppieters a de son côté reconnu publiquement, il y a près d’un an, les risques sanitaires que font peser ces lâchers en masse (4).
La Ministre Dalcq promet, la loi attend
De son côté, la Ministre de la Ruralité Anne-Catherine Dalcq a annoncé une réforme à plus de dix reprises depuis un an. Ces promesses ont même conduit certaines communes — prêtes à légiférer localement — à renoncer à agir, dans l’attente d’une réforme régionale. L’Arrêté ministériel pour la perdrix grise ne signifie en rien que la réforme est sur pied.
Pourtant, l’article 12 §3 de la loi sur la chasse est sans ambiguïté : il impose au Gouvernement wallon de « déterminer les conditions auxquelles est soumis le lâcher du petit gibier et du gibier d’eau ». Une obligation légale, pas une option politique.
Un juriste tranche : les lâchers actuels sont illégaux
Maître Lebrun, avocat ayant mené les recours en annulation et en suspension de la LRBPO contre les plans de gestion de la perdrix grise en 2021, est formel : hors perdrix grise, « les dispositions législatives ne peuvent être considérées comme étant entrées en vigueur ». Autrement dit, les lâchers de faisans, canards et tout autre petit gibier sont à considérer comme illégaux en l’état actuel du droit wallon.
L’ultimatum avant la saison de chasse
Le collectif Stop aux dérives de la chasse interpelle la Ministre avec une demande claire : prendre les mesures nécessaires au plus vite en distinguant les lâchers de tir (à interdire) des lâchers de repeuplement (à autoriser sous conditions, sur le modèle de la perdrix grise). À défaut, l’administration devra veiller à ce qu’aucune chasse au petit gibier ne soit autorisée cette année. Une demande d’action (5) sera également lancée par le collectif auprès de l’administration pour encadrer ces lâchers.
Notes
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En savoir plus sur les chiffres des lâchers récoltés par le collectif
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Toute personne (physique ou morale) qui est affectée par un dommage environnemental ainsi que les organisations dont le but est la protection de l’environnement peuvent, sous certaines conditions (intérêt suffisant, informations et données étayant les observations,…), demander aux autorités compétentes, d’agir face à ce dommage. Elles peuvent aussi entamer un recours auprès d’un tribunal ou d’un organisme ad hoc en vue de faire apprécier la légalité des décisions, actions ou inactions de l’autorité compétente, suite à leur demande d’action.
Notre collectif, regroupant plus de 80 associations a pour but de faire évoluer la loi sur la chasse afin qu’elle prenne en compte les diverses sensibilités de la société (bien-être animal, biodiversité, activités socio-récréatives en forêt).
Associations fondatrices :
